Rapport de mise en oeuvre de la SCN (décembre 2006)

Sur cette page, le rapport de mise en œuvre de Stratégie canadaienne de normalisation :

• 1er but : Avoir un impact sur les organisations de normalisation importantes
• 2e but : Rendre plus accessibles aux marchés les biens et services du Canada
• 3e but : Appuyer la participation des pays en développement aux activités de normalisation internationale
• 4e but : Répondre aux besoins d’un contexte changeant en matière de réglementation et de politiques
• 5e but : Représenter parfaitement la diversité croissante des intéressés du SNN
• 6e but : Exprimer clairement les avantages de la normalisation

Premier but : Avoir un impact sur les organisations de normalisation importantes

Canada s’efforcera d’influencer l’élaboration des politiques et la gouvernance d’organismes de normalisation internationaux. Cette mesure englobe les forums régionaux et sous-régionaux (p. ex., comité trinational de la CEI) qui présente une occasion de choix pour l’élaboration d'une politique de collaboration, l'échange de renseignements et l'amélioration de la capacité du Canada à influencer la normalisation à l’échelle internationale.

Ces forums régionaux sont la Commission panaméricaine des normes techniques (COPANT), le Pacific Area Standards Congress (PASC), l'Interamerican Accreditation Cooperation (IAAC), la Pacific Accreditation Cooperation (PAC), le Council for Harmonization of Electrotechnical Standards of the Nations of the Americas (CANENA).

Travaux entrepris dans le cadre du 1er but

• En septembre 2006, Jacques Régis a été le premier Canadien à diriger la Commission électrotechnique internationale (CEI). M. Régis occupera le poste de président désigné le 1er janvier 2007 et sera président de la Commission pour un mandat de trois (3) ans qui débutera le 1er janvier 2008. Le Canada exerce aussi une charge au Bureau de gestion de la normalisation de la CEI (BGN), au Conseil de direction de la CEI et au Bureau d’évaluation de la conformité (BEC).
• Le Canada a de nouveau été choisi pour faire partie du Bureau de gestion technique (BGT) de l’ISO.
• Des séances communes du CNC et de l’ISO ainsi que du CNC et de la CEI sont organisées sur une base annuelle pour appuyer les efforts mis en œuvre pour améliorer la coordination stratégique et la participation du Canada auprès de l’ISO et de la CEI. Pour rehausser leur appui envers une participation du Canada auprès d’organismes régionaux, le CNC et ISO ainsi que le CNC et la CEI ont mis au point un mécanisme pour recevoir des rapports courants sur les séances portant sur les activités d’organismes de normalisation régionaux.
• Le CNC et la CEI ont créé un bulletin d’information biannuel en vue d’améliorer la participation et l’échange d’information parmi les membres nationaux.
• M. Clark, directeur général du CCN, a été choisi comme président de la Commission panaméricaine des normes techniques (COPANT) et entrera en fonctions à l’assemblée de la COPANT en 2007. Sa participation active au sein de la COPANT renforcera les relations régionales et fera en sorte que les intérêts canadiens soient pris en considération dans le développement des normes volontaires qui influencent les échanges entre les Amériques.
• Pat Paladino, directeur de l'Évaluation de la conformité du CCN, a été réélu vice-président de l’InterAmerican Accreditation Cooperation (IAAC) et élu à la présidence du sous-comité de l’organisme d’inspection.
• Elva Nilsen demeure vice-présidente de l’International Accreditation Forum (IAF) et présidente du PAC, tandis que Joan Brough-Kerrebyn demeure présidente du comité technique du PAC et vice-présidente du comité technique de l’IAF.

Deuxième but : Rendre plus accessibles aux marchés les biens et services du Canada

La normalisation joue un rôle central dans la facilitation des échanges et l’accès aux produits et services canadiens aux nouveaux marchés ainsi qu'aux marchés existants. L’amélioration de l’accès et des occasions pour les exportateurs canadiens demeure une priorité essentielle de la SCN et du CCN.

Travaux entrepris dans le cadre du 2e but

• Les efforts se poursuivent en vue de renforcer les réseaux mondiaux d’accréditation et de favoriser l’acceptation des résultats accrédités. En 2006, le CCN a participé à une évaluation par les pairs des comités d’accréditation nationaux des États-Unis et de la Corée du Sud.
• En 2006, le CCN a participé aux négociations en vue de conclure un accord de libre-échange (ALÉ) entre le Canada et la Corée du Sud en faisant part à nos collègues du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) de nos recommandations en ce qui touche la mise sur pied d’un chapitre d’ALÉ sur les normes et les barrières technologiques aux échanges. Le CCN a aussi émis des recommandations en ce qui concerne le développement d’un cadre de coopération réglementaire du gouvernement du Canada et de la Commission européenne pour faciliter la coopération entre les responsables de la réglementation en vertu d’un accord visant à renforcer le commerce et l'investissement entre le Canada et l’Union européenne conclu en mars 2004.
• En tant que membre du Comité sur les Obstacles techniques au commerce (OTC) de la délégation canadienne de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le CCN a offert son appui au MAECI en participant à la rédaction de plusieurs documents en 2006 dont Counterfeiting of Certification Marks Affixed to Goods where There Exists a Health and/or Safety Concern et Advancing the Discussion on Instrument Choice. Le CCN a aussi offert des conseils techniques à titre de membre de la délégation canadienne au cours des réunions de l’OMC et de l’OTC et il a contribué de manière significative à l’ébauche et à la production du rapport intitulé Report of the 4th Triennial Review of the OMC/OTC Agreement.
• Le Canada appuie aussi les efforts visant à rendre plus accessibles ses biens et services aux partenaires de l’OMC au moyen des services offerts par Export Alerte. Des contrats conclus à l’aide d’Export Alerte avec l’Autriche et Trinité-et-Tobago ont été renouvelés, et une nouvelle entente a été conclue avec la Malaisie.

Troisième but : Appuyer la participation des pays en développement aux activités de normalisation internationale

Continuer à engager les pays en développement dans les travaux de normalisation internationale demeure une priorité pour le CCN et les partenaires du milieu international de la normalisation. L’aspect du développement demeure au cœur de l’élaboration des normes internationales.

Travaux entrepris dans le cadre du 3e but

• Le Canada a été l’hôte de la 40e réunion du Comité pour les questions relatives aux pays en développement (DEVCO) de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) les 11 et 12 septembre 2006.
• La mise sur pied d'une infrastructure est essentielle pour traiter de l’accès aux marchés et des questions relatives au respect des normes nationales pour les pays en développement. Le Canada a accueilli des délégations d’un certain nombre de pays en développement dont la Chine et l’Inde et il a participé à plusieurs projets d’aide importants (p. ex., en participant au projet Fonds de développement de la concurrence Canada-Costa Rica coordonné par l’Agence canadienne de développement international (ACDI), le CCN s’efforce d’améliorer l’infrastructure nationale de qualité au Costa Rica).
• Le CCN a appuyé la mise en œuvre du plan d’action de l’ISO pour les pays en développement pour une période allant de 2005 à 2010. De plus, le CCN a encouragé la participation de pays en développement aux travaux de l’ISO sur les aspects techniques et la politique.

Quatrième but : Répondre aux besoins d’un contexte changeant en matière de réglementation et de politiques

La santé, la sécurité et l’environnement sont des considérations essentielles du mandat du CCN qui ont conservé une place importante au sein de la SCN en 2006. Cette année, des efforts importants ont été mis en œuvre dans le but d’établir des alliances stratégiques qui favorisent les objectifs sociaux des politiques et établissent des synergies auprès d’organismes ne faisant pas partie du SNN. De plus, cette initiative souligne le soutien accordé par le CCN aux priorités du gouvernement du Canada (GdC) en matière de politique et de réglementation ainsi que le rôle que la normalisation pourrait éventuellement jouer en tant qu’outil permettant de réaliser les objectifs de politique publique. Les travaux ont porté surtout sur l’amélioration des cadres de réglementation nationaux, plus particulièrement dans le contexte de l’Initiative de la réglementation intelligente et des initiatives internationales qui encouragent un marché ouvert et favorisent la normalisation en tant que facteur clé des bonnes pratiques réglementaires.

Travaux entrepris dans le cadre du 4e but

• Le CCN continue à promouvoir une application et une utilisation plus élargies de la normalisation par la réglementation en participant à l’Initiative de la réglementation intelligente du GdC. L’un des aspects centraux des efforts investis par le CCN pour promouvoir le recours à la normalisation auprès des organismes de réglementation consiste en l’élaboration d’un projet de directive du gouvernement sur les activités de réglementation qui devrait être complété d’ici la fin 2006 ou pour le début 2007. Le CCN a en outre participé à des travaux liés à la coopération internationale sur le plan de la réglementation. Les deux documents seront utilisés pour s’assurer que les activités de réglementation du GdC favorisent un équilibre approprié entre les échanges, le commerce, l’environnement et la sécurité.
• Le CCN continue de travailler avec Industrie Canada pour favoriser la mise sur pied d’un Comité consultatif sur le commerce (CCCom) et promouvoir la normalisation (accréditation, évaluation de la conformité, incorporation par renvoi de normes internationales ou de normes nationales du Canada) comme outil permettant de faciliter les échanges interprovinciaux.
• Le CCN a établi le programme de la « chaîne de suivi » des produits forestiers qui est basé sur le projet de normes internationales intitulé « Programme for the Endorsement of Forest Certification (PEFC) », mis au point par les intervenants de l’industrie et les organismes environnementaux. En vertu du nouveau programme, le CCN chargera des organismes d’évaluer l’acheminement des produits forestiers depuis les fabricants jusqu'aux détaillants et aux consommateurs.
• Le CCN a mis sur pied trois (3) nouveaux programmes d’accréditation des systèmes de gestion :
  • Le programme d’accréditation des systèmes de gestion en santé et sécurité au travail (SST) : Il s’agit d’un aspect important pour les employés et les employeurs au Canada.
  • Le programme d’accréditation des systèmes de gestion pour la sécurité des denrées alimentaires : Il s’agit d’un aspect important pour le secteur agro-alimentaire canadien qui englobe près de 540 000 organismes (des producteurs primaires aux établissements alimentaires).
  • Le programme d’accréditation des systèmes de gestion en sécurité de l’information : Ce programme aura un lien avec trois domaines en rapport à la sécurité, c'est-à-dire la sécurité physique, la sécurité du personnel et la sécurité en technologies de l’information.
• En 2006, le CCN a publié une nouvelle version de la norme qu’il utilise pour approuver la compétence des laboratoires d’essais et d’étalonnages. Intitulé Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, le CAN-P-4E est une adoption d’une norme commune de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI), appelée ISO/CEI 17025:2005.
• Le CCN a mis sur pied un nouveau programme d’accréditation des organismes d’inspection conçu tout spécialement pour les organismes qui effectuent des inspections, comme les systèmes de canalisation de gaz médical. Leur transfert au programme des organismes d’inspection officiellement reconnus par le programme d’accréditation des laboratoires (PALCAN) du CCN est en cours.
• Un nouveau programme d’accréditation pour les laboratoires médicaux a été mis sur pied en 2006. Il se base sur la norme CAN-P-11 (ISO 15189 : 2003 adoptée avec des particularités propres au Canada sous le numéro CAN/CSA-Z15189-03) intitulée « Laboratoires médicaux - Exigences particulières concernant la qualité et la compétence » et sur un accord conclu entre le CCN et l’Ontario Medical Association (OMA).
• Industrie Canada a complété un projet de recherche identifié par le code SCN 4.4(d) et est en train de passer en revue les conclusions du rapport intitulé « Opportunities for Overcoming Obstacles : the obstacles and opportunities related to implementation of management system standards in Canadian Small Business » de concert avec le CCN afin de déterminer les recommandations et les prochaines étapes.
• Le CCN a publié un guide pour les autorités de réglementation du Système national de normes (SNN) intitulé « Principaux points à considérer dans l’élaboration et l’utilisation des normes dans les instruments législatifs . La politique en matière de consommation du CCN (CICP) a permis de mettre sur pied un comité d’étude sur la sécurité des produits de consommation dont le mandat consiste à vérifier la sécurité des produits et à faire des recommandations.

Cinquième but : Représenter parfaitement la diversité croissante des intéressés du SNN

Depuis 2000, on fait des efforts non négligeables pour le perfectionnement du SNN et pour établir le cadre de travail du Programme des membres du CCN (autrefois le Programme des bénévoles). La version remaniée de la SCN (2005-2008) reste fidèle à l’engagement d’améliorer le SNN en augmentant le nombre d’intervenants et en consolidant les ressources pour garantir une participation soutenue.

Depuis 2000, on fait des efforts non négligeables pour le perfectionnement du SNN et pour établir le cadre de travail du Programme des membres du CCN (autrefois le Programme des bénévoles). La version remaniée de la SCN (2005-2008) reste fidèle à l’engagement d’améliorer le SNN en augmentant le nombre d’intervenants et en consolidant les ressources pour garantir une participation soutenue au SNN du Canada. Avec la mise en place du cadre de travail du Programme des membres du CCN et l’établissement de ses piliers fondamentaux (recrutement, fidélisation et formation), les travaux se poursuivent pour veiller à la continuité du SNN et du programme en question.

Travaux entrepris dans le cadre du 5e but

• Un groupe de travail a été mis sur pied en 2006 et son mandat consistait à examiner les points 5.1. (a à f) et 4.3(c) de la SCN, à faire des recommandations et à proposer une stratégie.
• Une analyse de l’environnement a été menée en 2006 pour évaluer les programmes de formation et les ateliers offerts par le CCN et les organismes d'élaboration de normes (OEN).
• Une analyse FFPM de chacun des éléments-clés du programme du groupe de travail (structure, recrutement, fidélisation et formation) a été effectuée en 2006. Les analyses FFPM sont à l’étude et des discussions préliminaires sur l’évolution et les stratégies du programme du groupe de travail sont en cours.

Sixième but : Exprimer clairement les avantages de la normalisation

Le CCN et ses partenaires du SNN continuent à faire connaître et à promouvoir le rôle et les avantages de la normalisation. À cette fin, les efforts visant à promouvoir les avantages de la normalisation sont essentiels à la réussite continue du SNN et à l’infrastructure des normes.

Travaux entrepris dans le cadre du 6e but

• Le 18 septembre 2006, le CCN a eu le plaisir d’accueillir les autorités de réglementation et les décideurs canadiens en compagnie du sous-secrétaire général de l’ISO à l’occasion d’une séance intitulée « ISO - Overview, Initiatives and Regulatory Relevance ». Un grand nombre de représentants d'un vaste Groupe intergouvernemental fédéral y a assisté.
• La nouvelle politique concernant les établissements d'enseignement instaurée par le CCN permettra aux étudiants inscrits aux cours ou aux programmes accrédités et à leurs professeurs d'accéder aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI).
• Les dirigeants du Groupe de travail Vision de l’avenir (GTVA) ont réalisé vingt-cinq entrevues.
• Des programmes et services du CCN sont mis en valeur par le biais de communications adressées aux nouveaux ministres et par l’établissement de liens pertinents avec leur portefeuille, ainsi que de liens entre les initiatives gouvernementales et les programmes, services et initiatives propres au CCN.
• En janvier 2006, le CCN, le Comité consultatif des provinces et territoires (CCPT) et le Comité consultatif national sur la sécurité publique (CCNSP), de concert avec des représentants du Bureau de normalisation du Québec (BNQ) et du Gouvernement du Québec, ont organisé un autre événement de sensibilisation à Québec.
• Un colloque ayant pour thème la recherche dans le domaine de la normalisation au Canada aura lieu le 20 novembre 2006 à Ottawa. Il traitera les aspects liés aux normes de certaines questions courantes d'intérêt public, telles que l'intégration nord-américaine et la responsabilité sociale. Une attention particulière sera accordée à l’établissement éventuel d'une approche structurée de la recherche sur la normalisation au Canada.
• Le CCN a communiqué avec le Conference Board of Canada pour lancer une étude sur « les bienfaits de la normalisation » et quantifier les avantages macro-économiques de la normalisation au Canada. Le rapport final sera prêt en 2007.