Point d'information OMC/ALÉNA

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) exigent de leurs signataires qu'ils établissent des « entités » qui regroupent et distribuent efficacement entre leurs membres l'information réglementaire ainsi que celle liée aux normes.

En vertu des deux Accords suivants de l'OMC et selon les termes des deux chapitres suivants de l'ALÉNA, est exigée par exemple l'existence d'autorités nationales responsables des notifications et des points d'information nationaux :

• L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (OMC/OTC), engage ses signataires à faire en sorte d'assurer la compatibilité des mesures prises en matière de normalisation;
• L'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (OMC/MSP) porte sur le mesures mises en oeuvre pour la protection de la vie et de la santé humaines, animales et végétales;
• Au Chapitre 9 de l'ALÉNA, il est précisé que les pays d'Amérique se doivent de respecter les droits et obligations de l'Accord de l'OMC/OTC;
• Le Chapitre 7 de l'ALÉNA porte sur les mesures liées à l'agriculture et sur les MSP.

Les autorités responsables des notifications et les points d'information exigés par le Canada dans le cadre de l'OMC et de l'ALÉNA ont fusionné pour ne plus constituer au sein du Conseil canadien des normes, au nom du ministère du Commerce international, qu'une seule et même direction.

Les partenaires du Canada au sein de l'ALÉNA, les États-Unis (qui gèrent leurs propres autorités responsables des notifications et des points d'information des MSP et des OTC) et le Mexique, disposent des mêmes « entités » pour répondre à leurs exigences.

Services et produits

Dans le cadre des obligations qui sont celles du Canada dans le cadre de l'OMC/ALÉNA, le Point d'information canadien offre aux intéressés les services et produits suivants :

• fait parvenir aux partenaires canadiens de l'OMC et de l'ALÉNA, accompagnés de la documentation correspondante, des avis sur les propositions d'établissement et de modification de réglements techniques,  procédures d'évaluation de la conformité et MPS susceptibles d'avoir un impact sur le commerce;
• distribue via Export Alerte! les notifications de l'OMC aux intéressés canadiens;
• fait parvenir pour qu'il s'en occupe à l'Organisme de réglementation concerné les commentaires reçus sur les mesures internes et étrangères;
• rend accessible l'information essentielle reliée à la conception, la fabrication, le marketing, l'exportation et l'importation des produits et services;
• répond aux demandes de renseignements techniques sur divers sujets, entre autres les normes nationales, étrangères et internationales, les règlements techniques canadiens et étrangers, les procédures d'évaluation de la conformité et les MPS;
• rend accessibles via la bibliothèque technique sur place du CCN les normes et l'information réglementaire ainsi que l'outil de recherche de la base de données des avis, qui recèle les notifications de l'OMC/OTC et MPS.